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Termes et conditions (Canada)

Termes et conditions (Canada)

  1. Application : - Ces termes et conditions de vente (« Termes ») en plus de l’application de crédit de l’Acheteur, incorporé par la référence s’applique à toutes les transactions entre les parties à moins que ne le soit spécifiquement convenu par écrit. Les parties conviennent que les formulaires d’affaires standard de l'Acheteur, y compris les commandes d'achat, requêtes pour offres et accusés de réception (« Formulaires standard ») peuvent être utilisés lors du déroulement des affaires normales. Les parties utiliseront les formulaires standards uniquement pour définir le produit,  les quantités, les prix et la destination. Aucune autre provision comprise dans les formulaires standards ne devrait s’appliquer à moins qu’elle ne soit signée par un représentant du Vendeur.

  2. Acceptation : -  Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation du Vendeur, et dépend de l'approbation de crédit et la suffisance des inventaires.

  3. Annulation : – L’Acheteur n’aura aucun droit de changer ou modifier toute comande sans le consentement écrit du Vendeur et le paiement au Vendeur de tous les frais d’annulation et de réapprovisionnement applicables. Les articles spéciaux commandés ne peuvent être annulés ou retournés et aucun remboursement n’est possible.

  4. Prix : – Les prix sont sujets au changement et sont FOB du point d’origine à moins qu’il ne le soit exprimé autrement sur le devis du Vendeur. L’Acheteur sera facturé aux prix applicables au moment de l'expédition. Toutes les taxes, les coûts de transport, et autres frais sont ajoutés au prix cité.

  5. Paiement : – Les conditions de paiement sont de net dans 30 jours. Tous les comptes en souffrance sont sujets à des frais de service de 1,5 % par mois, 18% par année ou le plus haut montant permis par la loi, s'il est inférieur. Si le demandeur est en défaut de paiement, en plus des autres recours, le demandeur convient de rembourser au Vendeur tous les frais de recouvrement y compris les frais de représentation raisonnables. Le Vendeur renonce au droit de rétention uniquement dans la mesure où le paiement est reçu, payé par la banque et non évitable en tant que préférence de faillite.

  6. Inspection : – L’Acheteur devra examiner les matériaux au moment de la réception et avant leur installation. Toutes les réclamations de rupture de stock ou les livraisons inappropriées doivent être faites par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison. L’Acheteur doit faire toutes les réclamations d’erreurs de facturation ou ajustements par écrit dans les dix (10) jours de la date de facturation. Les réclamations qui ne sont pas reçues par écrit dans les temps spécifiés sont rejetées par l’Acheteur.

  7. Commandes en attente : – Les articles qui ne sont pas expédiés sont mis en suspens pour les prochaines livraisons à moins que l'Acheteur n’annule la commande.

  8. Retours : – L’Acheteur accepte les retours en échange d’un crédit pour un article stocké régulièrement, de modèle courant, en bonne condition, propre, non-utilisé, sans dommage, dans son emballage original et avec toutes les pièces d’origine (« Retours »). Les retours sont sujets à 25% de frais de réapprovisionnement, à moins qu’il ne le soit spécifié autrement. Aucun autre matériel ne peut être retourné pour un crédit y compris les articles de commandes spéciales comme le travail de menuiserie, à moins qu’il ne le soit spécifiquement convenu par le Vendeur.

  9. Délais : – La livraison au site de travail constitue la livraison à l’Acheteur, sans égard à la signature d’un coupon de réception de la part du client ou de son agent ou de sa présence au moment de la livraison. Le Vendeur n’est pas responsable des délais de livraison provenant des causes hors de son contrôle, y compris celles attribuables aux forces majeures, accidents, conflits de travail, approvisionnement ou tout autres causes au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur.

  10. Exclusions à la garantie : – Comparer avec les plans et les spécifications, puisque leur accord n'est pas garanti. Le Vendeur garantit seulement son titre aux biens. Toute autre garantie provient uniquement du fabricant. LE VENDEUR RENONCE À TOUTES LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE OU IMPLICITES, EXPLICITES OU TACITES À DES FINS PARTICULIÈRES. Le Vendeur assigne à l'Acheteur toute garantie offerte par le fournisseur et par le fabricant. L’Acheteur renonce à tout droit de recours légal contre le Vendeur relatif aux dommages causés par les biens.

  11. Limite de responsabilité : LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE POUR TOUT DOMMADES INDIRECTS, INTÉRÊTS LIQUIDÉS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX DE N'IMPORTE QUELLE SORTE. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE AU PRIX DE VENTE NET REÇU PAR LE VENDEUR.

  12. Loi Applicable : – Ce contrat est régi par les lois de la province ou l’état dans lequel le Vendeur est situé, à l’endos de la page 1. L'Acheteur renonce à toute réclamation de forum non conveniens. Tout recours, de quel forme qu’il soit, provenant ou relié à cette transaction devra être envoyé à l’encontre du Vendeur dans la période statutaire, mais en aucun cas dans plus d’UN (1) ans après la date de facturation.